Amendement n° 1406 de Mme Marie-France Lorho à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Quand on édicte une loi, prévoir à l’avance de la modifier augure mal de la confiance que le législateur a en lui-même quant au bienfondé et à la pérennité de ses mesures. Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité du droit, ce type de dispositif doit être banni des textes législatifs quels que soient leur objet. Cela n’implique pas que les textes sur la Bioéthique ne pourront jamais être révi… (extrait)