Amendement n° 1407 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code de la santé publique est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés - placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice - alors qu’ils en sont aujourd’hui d’office exclus au même titre que les mineurs. L’entretien systématique et approfondi avec un professionnel de santé avant chaque prélèvement, qui permet d’évaluer la condition physique et psychique du potentiel donneur, est de nature… (extrait)