Amendement n° 1410 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Les données ainsi recueillies permettent à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes, et notamment celles de l’article L. 1244-4. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1244-4 du Code de la santé publique prévoit que « le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». La création d’un registre national tenu par l’Agence de la biomédecine et relatif aux données personnelles des donneurs et donneuses de gamètes et d’embryons permettra une centralisation de l’information de nature à assurer l… (extrait)