Amendement n° 1412 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur n’a pas à prouver qu’elle a connaissance du fait d’avoir été conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la personne souhaitant accéder à ses origines n’a pas à démontrer le fait qu’elle a connaissance de la manière dont elle a été conçue. En pratique, cela signifierait que la Commission en charge de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur devra traiter sans discrimination l’ensemble des demandes qui lui seront adressées : Si le… (extrait)