Amendement n° 1413 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur peut également s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 afin de solliciter d’être mise en correspondance avec celui-ci, sous réserve du recueil de son consentement dans les conditions prévues à l’article L. 2143-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend permettre à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’être mise en relation avec le donneur. Les raisons d’une telle demande peuvent être multiples et appartiennent à chacune des personnes concernées ; il en va de même des raisons motivant les tiers donneurs souhaitant autoriser ou refuser cette prise de contact éventuelle.… (extrait)