Amendement n° 1414 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et/ou à leur identité. Dans la mesure où la personne bénéficiant du droit d’accès aux origines peut chercher à prendre contact avec le tiers donneur, il apparaît opportun de permettre à celui-ci d’anticiper cette situation e… (extrait)