Amendement n° 1417 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Dans l’hypothèse où cet accord a été communiqué avant la date prévue au 4° du VI du présent article, il n’est pas mis fin à la conservation des embryons ou des gamètes issus de ces tiers donneurs dans les conditions prévues au 4° du VI du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la manifestation des tiers donneurs dans l’hypothèse où ces derniers souhaiteraient consentir spontanément à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité avant même l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès aux origines pour les personnes issues d’une assistance médicale à la procréation (… (extrait)