Tombé.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ».
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 311-20 du Code civil aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. En effet, le premier article du projet de loi fait d’ores et déjà référence au recueil du consentement par un notaire préalablement à la réalisation d’une AMP par un couple de femme en modifiant les disposit… (extrait)