Amendement n° 1421 de M. Jean François Mbaye à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 311-20 du Code civil afin de tenir compte de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples lesbiens et aux femmes non mariées. Cet amendement anticipe l’extension du droit de commun de la filiation aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et la suppression des… (extrait)