Tombé.
Substituer aux alinéas 10 à 34 les quatre alinéas suivants : « III. - Le chapitre 1er du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’article 353-2 : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au conjoint de l’adoptant » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur tel que prévu à la section 3 du chapitre… (extrait)
Le présent amendement vise à empêcher la mise en place du nouveau mode d’établissement de filiation par déclaration anticipée de volonté (DAV) prévu par le projet de loi. L’objectif affiché de la DAV est de permettre aux couples ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) d’établir de manière préalable et simultanée un lien de filiation avec l’enfant ainsi conçu. Si la construct… (extrait)