Amendement n° 1424 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme non mariée puissent consentir à l’accueil d’embryons par un autre couple ou une autre femme. Toutefois en cas de décès d’un des membres du couple, la femme survivante ne peut utiliser les embryons conçus dans le cadre du projet de couple. Rappelons qu’en 2016, le tribunal administratif de Rennes a enjoint le centre hospitalier universi… (extrait)