Amendement n° 1425 de M. Jean François Mbaye à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Après la section 3 du chapitre II du titre VII est insérée une section 4 ainsi rédigée : » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Section 4 » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « De l’établissement de la filiation par déclaration anticipée de volonté » IV. En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « 317-1 » la référence : « 342-9 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « 317-2 » la référen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend modifier l’emplacement des dispositions relatives à l’établissement de la filiation par déclaration anticipée de volonté (DAV) telle que prévue par le projet de loi. En effet, le texte propose actuellement d’introduire ces dispositions dans un nouveau titre VII bis du livre 1er du Code civil, à la suite du titre VII intitulé « De la filiation », lequel comprend un chap… (extrait)