Non soutenu.
Après l’article 311-21 du code civil, il est inséré un article 311-21-1 ainsi rédigé : « Art. 311-21-1. - Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues au code de la santé publique et que la filiation de l’enfant qui en est issu est établie à l’égard de ses deux mères, ces dernières choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : s… (extrait)
Le présent amendement entend transposer les dispositions relatives à la dévolution du nom de famille aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.