Amendement n° 1432 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 2213-2-2 - L’article L. 2212-8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. »

L'exposé des motifs

En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) s’appliquent également pour l’interruption médicale de grossesse (IMG). En particulier, le texte supprime le renvoi à la clause de conscience spécifique à l’IVG et introduit à la place une nouv… (extrait)