Amendement n° 1433 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « de décès, ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans la continuité de l'amendement de l'article 1er du projet de Loi, déposé par Madame Alexandra LOUIS, à autoriser la procréation médicale assistée post-mortem pour les couples ayant recours à un tiers donneur, afin d'aligner la législation française sur celle de nombreux pays tels que, entre autres, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, et d'éviter toute r… (extrait)