Amendement n° 1436 de M. Stéphane Testé à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) À l’article 47, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « et ne peut être transcrit à l’état civil français que dans des formes équivalentes ». »

L'exposé des motifs

L’amendement vise notamment à ce que, lorsque les actes de naissance faits dans un pays étranger mentionnent deux parents homosexuels de façon indifférenciée, aucune distinction nouvelle ne puisse être opérée ou introduite dans l’état civil français. L'objectif de cet amendement est d'assurer la reconnaissance pleine et entière des enfants nés de couples homosexuels à l’étranger afin d'offrir à ce… (extrait)