Amendement n° 1442 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « VI » supprimer la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.