Amendement n° 1445 de M. Pierre Vatin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes.

L'exposé des motifs

Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.