Amendement n° 1448 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - À l’article L. 1244-4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

L'exposé des motifs

Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.