Amendement n° 1467 de M. Pierre Vatin sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »

L'exposé des motifs

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale. La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.