Amendement n° 1469 de M. Pierre Vatin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. »

L'exposé des motifs

Lors des auditions devant la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, M. Gilles Bonnet, représentant du Conseil supérieur du notariat a notamment fait valoir s’agissant de l’établissement du lien de filiation avec un couple de femmes « Nous passons d’une filiation « reconnaissance biologique » à une filiation « acte de volonté ». Tout acte de volonté, surtout ce ty… (extrait)