Amendement n° 1483 de M. Pierre Vatin à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. »

L'exposé des motifs

Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire. Et ce d’autant plus dans un régime d’autorisation dont l’encadrement inconsistant viserait une finalité médicale. En effet dans ce cadre peu protecteur, il est certain que l’embryon humain de… (extrait)