Amendement n° 1530 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « décès », insérer les mots : « sauf manifestation de volonté expresse préalable des deux membres du couple de maintien du projet de recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur en cas de décès d’un des membres du couple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l'interdiction de la PMA post-mortem pour les couples ayant recours à un tiers donneur, sauf en cas de manifestation expresse préalable de volonté contraire des deux membres du couple, ce qui permettrait d'aligner la législation française sur celles de nombreux pays en Europe, lesquels ont, soit légalisé la PMA post-mortem, soit ont conditionné la PMA post-mortem au… (extrait)