Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières au chapitre II du titre VIII du livre premier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents.… (extrait)
Alors que le présent projet de loi prévoit le statut quo pour les enfants ayant des parents hétérosexuels et la mise en place d’un régime spécifique pour les couples de femmes, cet amendement propose quant à lui de créer une modalité d’établissement de la filiation universelle. Celle-ci serait valable pour tous les enfants conçus par don, indépendamment de l’orientation sexuelle de leurs parents. … (extrait)