Amendement n° 1537 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.