Amendement n° 1539 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

L'exposé des motifs

L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs de fournir des informations ou éléments de leur choix qui leur paraissent utiles. Par ailleurs, la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du … (extrait)