Amendement n° 1548 de M. Bruno Fuchs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. La filiation du futur enfant est ainsi sécurisée de manière irrévocable, sans contestation possible (sauf à prouver que l’enfant n’est pas issu du don ou que le consentem… (extrait)