Amendement n° 1560 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agrées par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics. L’autoconservation de gamètes en vue d’une future AMP à son propre bénéfice va crée… (extrait)