Amendement n° 1561 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. »

L'exposé des motifs

Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va augmenter sensiblement le nombre d’AMP avec don, cet amendement vise à demander un rapport parlementaire sur l’organisation générale du don de gamètes en France, car il n’existe qu’un rapport de l’IGAS sur le don d’ovocyte datant de 2011. Entre les différents CECOS et les centres d’AMP les pratiques sont trè… (extrait)