Amendement n° 1563 de M. Bruno Fuchs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine. En effet, le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention euro… (extrait)