Amendement n° 1565 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder » insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine. En effet, le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’h… (extrait)