Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes dont les donneurs n’auront pas donné leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements. »
La France faisant déjà face à une pénurie de gamètes, notamment en ce qui concerne le don d’ovocytes, la destruction des stocks aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs années, le temps que de nouveaux donneurs se présentent, d´autant plus que cela aurait des effets délétères sur les campagnes actuelles de recrutement en raison de la perte de confiance induite pour les pot… (extrait)