Amendement n° 1571 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6. »

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.