Amendement n° 1572 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur sexe et année de naissance ; ».

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.