Amendement n° 1574 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 1° , 2° et 2° bis ».

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.