Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Il est créé un article 311-22 ainsi rédigé : « Art. 311-22. - La femme célibataire qui, pour procréer a eu recours à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le notaire un consentement au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger la mentionnant seule. La liste des preuves est fixée par décr… (extrait)
Le présent amendement offre aux femmes célibataires qui ont eu recours avant la présente loi à une PMA en solo, la possibilité de réaliser chez le notaire un consentement au don a posteriori en présentant des pièces justificatives démontrant qu’elle a eu recours seule à une PMA avec don. Ce document lui permettra si elle le souhaite de s’opposer à la reconnaissance par un tiers de son enfant.