Amendement n° 1578 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « irrégulier », la fin de l’article 47 du code civil est ainsi rédigée : « ou falsifié. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation au sujet de l’établissement de la filiation avec un parent d’intention, a imposé l’obligation de reconnaitre celui-ci, et de lui laisser la libre appréciat… (extrait)