Amendement n° 1580 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué par écrit à tout moment. »

L'exposé des motifs

Cet article mentionne que le consentement du donneur recueilli par écrit peut être révoqué à tout moment jusqu’à utilisation des gamètes. Les termes « utilisation des gamètes » ne sont pas suffisants pour définir précisément à partir de quel moment le consentement peut être révoqué, la période d’utilisation des paillettes de spermatozoïdes d’un donneur pouvant par exemple s’étendre sur une très lo… (extrait)