Amendement n° 1584 de M. Bruno Fuchs à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins 48 heures avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

La décision d’une interruption médicale de grossesse qui doit être prise par la femme enceinte résulte d’un travail de réflexion et d’introspection complexe dont il ne faudrait pas minorer l’importance. La suppression du délai de réflexion actuellement d’une semaine apparait être une solution sensible qui ne laisse plus le temps de prendre le recul nécessaire avant de se faire un avis et de pouvoi… (extrait)