Amendement n° 1586 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « A la majorité de tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le tiers donneur est à nouveau consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation puisse avoir accès à son identité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à respecter le droit du donneur à accepter ou à refuser la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec les gamètes qu’il a donnés. Il est important que le donneur puisse mûrir sa réflexion et faire changer celle-ci au cours de la jeunesse de l’enfant conçu par AMP avec les gamètes qu’il a donnés. Cet amendement permet l’expr… (extrait)