Amendement n° 1587 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge de l’assistance médicale à la procréation sont indépendants du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et du nombre de personnes effectuant la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confirmer l’engagement pris par le Gouvernement de remboursement des PMA pour toutes. Il renforce dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et les couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discrimination ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande. Le don de gamètes et les techniqu… (extrait)