Amendement n° 1589 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « ou en cas d’union civile ». II. - En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « III bis(nouveau). - Au second alinéa de l’article 16-8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou en cas d’union civile, » ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute éventuelle consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d’une PMA, n’ayant pas souhaité accéder à l’identité de son donneur, et sur le point de s’unir civilement, doit vérifier ne pas être issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l’anonymat. Aujourd’hui, l’article L. 1244-6 du Code de la santé publique dispose qu’un médecin peut, à l… (extrait)