Amendement n° 1590 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Ainsi, se présente le cas de personnes nées avec un appareil reproducteur féminin, qui n’ont pas été opérées, mais qui ont fait reconnaître à l’état civil une autre identité de genre. La rédacti… (extrait)