Amendement n° 1596 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. »

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confiées à des pays tiers sans connaitre l’ensemble des tenants et aboutissant liés aux traitements de ces données.