Amendement n° 1598 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enregistrement » les mots : « traitement des données issues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées et stockées avec des opérateurs différents et distincts.