Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 1460-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations, ne peuvent être u… (extrait)
Les données de santé ne doivent pas entraîner de discrimination commerciale ni d’accès à une quelconque prestation.