Amendement n° 1603 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent . »

L'exposé des motifs

Ces procédés visent à permettre à des individus de retrouver des capacités perdues par des aléas de la vie : maladies, accidents, et en aucun cas à augmenter les capacités des individus par rapport à sa situation actuelle. Cet amendement permet de montrer une vision réparatrice et non d’augmentation ou de confort.