Amendement n° 1605 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, substituer à la première phrase l’alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Art. L. 2213-2. - Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal avant de procéder à l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Il s’assure que le recueil de ce consentement n’entraine pas un dépa… (extrait)

L'exposé des motifs

Permettre à la femme mineure non émancipée de diminuer la tension psychologique à laquelle elle est soumise pour une prise de décision la plus sereine possible. En parallèle, le fait de demander le conseil permettrait aux parents et à la mineure de se soutenir mutuellement dans cette épreuve tant morale que physique.