Rejeté.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. » III. - En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « pour » insérer les … (extrait)
Il paraît nécessaire de permettre aux donneurs de savoir si son don a permis de faire naître des enfants et si oui, en quelle année afin que ce dernier puisse se préparer à l’éventualité d’une communication auprès de l’enfant de ses données non identifiantes mais aussi identifiantes.