Amendement n° 1616 de Mme Bérangère Couillard à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Dans son avis sur le projet de loi, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences et de la santé propose que le délai de révision des lois bioéthiques soit désormais de cinq ans et non sept ans comme c’est le cas actuellement. Les évolutions médicales, scientifiques mais aussi sociétales étant de plus en plus rapides, il est donc nécessaire que les révisions périodiques des lois de bi… (extrait)